16 juillet 2019
M. Brahim Hammouche alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les deux décrets relatifs au fichier Hopsyweb (fichier des personnes faisant l’objet d’une mesure de soins sans consentement) des 23 mai 2018 et 7 mai 2019. Le premier entend ouvrir la consultation dudit fichier à toute une liste de personnes telles que les procureurs, les juges d’instruction, les préfets, les maires personnes hors champ médical ou paramédical qui doivent passer par l’ARS et étend de un à trois ans la durée de conservation des données sans possibilité de recours contre cette inscription dans le fichier. Le deuxième opère une interconnexion entre ce fichier et le fichier des signalements pour prévention et la radicalisation à caractère terroriste autrement appelé fichier S ou FSRT, pour les préfets sur des informations à caractère non médical et, en cas de concordance, offre la possibilité tant aux préfets qu’à un nombre important de personnels non médicaux, de l’éducation nationale, de la justice, du monde associatif, des services de l’État d’obtenir toute information complémentaire et donc médicale via la procédure de levée de doute. Par ailleurs, aucune information des patients relative à leur fichage n’est prévue contrairement au droit commun sur les données personnelles. Enfin, aucune disposition ne permet le droit à l’effacement des informations contenues dans Hopsyweb, même en cas de soins sans consentement déclarés irréguliers. M. le député juge inacceptable d’opposer les logiques sécuritaires et celle de protection des personnes souffrant de maladie mentale pour lesquelles il faudrait un point d’équilibre. Il considère en revanche qu’un point de bascule dangereux a été atteint, attentatoire aux droits des malades, au secret médical, nourrissant un amalgame infondé et dangereux entre les terroristes et les personnes souffrant de troubles psychiques. Malgré les alertes de tous les acteurs de la santé mentale et un temps de débat contradictoire suffisant long, il n’a constaté aucune inflexion du Gouvernement sur ce sujet. Il lui redemande donc que le Gouvernement reconsidère sa position sur ces décrets.
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