Ma question s’adresse à M. le Garde des sceaux.
Le 4 avril 2017, à quatre heures vingt-deux, un appel reçu par la police faisait état d’une séquestration au domicile … Le Dr Sarah Halimi, parce qu’elle était juive, a été torturée, battue et mutilée pendant quarante-cinq minutes, puis défenestrée.
Tout en reconnaissant le caractère antisémite de ce féminicide, la cour de cassation vient de dire le droit en rendant une décision d’irresponsabilité pénale de l’auteur des faits.
Cette décision provoque ces derniers jours émoi et désolation légitimes des représentants en France du judaïsme mais aussi comme l’a montré la grande manifestation récente au Trocadéro de toutes les femmes et tous les hommes de vertu républicaine.
En l’état actuel de notre droit, le régime de l’irresponsabilité pénale a profité à celui qui a volontairement pris des stupéfiants ayant entrainé des « bouffées délirantes aigües » et le meurtre du Dr Sarah Halimi
En l’état actuel de notre droit, les décisions de déclaration d’irresponsabilité ne sont pas rendues systématiquement au cours d’un véritable procès.
En l’état actuel du droit, un meurtre peut être caractérisé d’antisémite et ne pas voir le procès de l’antisémitisme se dérouler au nom du peuple français.
Dans ces conditions, la prise volontaire de psychotrope devient une excuse à l’antisémitisme, cette haine pathologique de l’autre, et demain, à toutes les autres formes archaïques de violences qui prennent le nom de racisme ?
Monsieur le Garde des sceaux :
* Comment agir pour non seulement poursuivre sans cesse l’idéal de justice mais également retrouver le chemin de la confiance dans l’institution judiciaire ?
* Quelles évolutions législatives envisagez-vous d’un droit qui n’est plus conforme à l’idée de justice et d’humanisme que notre société éclairée est en droit d’attendre ? Nous, démocrates du groupe MoDem, déposeront des amendements en ce sens dont un pour exclure tout atténuation de responsabilité en cas de consommation volontaire de substances psychoactives.
* Comment entendez-vous pallier aux carences de la loi de 2008 et assurer aux familles endeuillés un procès, y compris en cas d’irresponsabilité pénale au regard de nos principes fondamentaux ?
Il est temps 4 ans après, le meurtre du Dr Sarah Halimi de réparer !
Il est temps que la loi puisse préciser le droit car la justice est non seulement un idéal mais c’est d’abord un socle de droits source de Concorde et de Prospérité, le socle de notre être-ensemble, le socle de ce qu’on appelle la République !