Droit local, la fausse polémique

La loi du 6/08/2019 dite de « transformation de la fonction publique » ne s’attaque pas au droit local. C’est une fausse polémique que des élus de droite et d’extrême-droite instrumentalisent dans ce contexte d’élections nationales et relayé intentionnellement par certains et maladroitement par d’autres. Pour d’autres élus, ils sont même en contradiction flagrante avec leur propre programme politique national. Valider au national une chose et dire en local son contraire n’ont jamais été dans mes pratiques politiques.
Que dit cette loi ? Elle prévoit le même temps de travail de 1607 heures (contre 1593 heures actuellement) à tous les agents des collectivités territoriales. Cette durée de travail s’applique uniformément et indépendamment des jours chômés qu’ils soient de droit commun ou de régimes plus spécifiques comme celui de l’Alsace-Moselle. Nous ne perdrons donc ni jours chômés ni jours fériés comme la St Étienne du 26 décembre ou le vendredi saint en avril.
Quant à l’annualisation, il s’agira de repartir 14h de plus sur 252 jours soit à peine 3 minutes de travail supplémentaire… Bref, le relais des fausses polémiques témoignent encore et d’abord d’une confusion entre concordat (Napoléon, 1801), droit local et régime Alsace-Moselle (Bismarck, 1883). Ce régime ne s’appliquant par ailleurs pas aux fonctionnaires titulaires de leur poste.
Notre majorité n’a jamais remis en cause le droit local. Bien au contraire, la Commission du droit local est même dorénavant rattachée au Premier Ministre depuis décembre 2021 signe qu’il y a un particulier attachement aux spécificités de notre territoire.
Pour ma part en qualité de député de Moselle, je participe régulièrement avec mes collègues alsaciens aux réunions sur ce sujet notamment avec l’Institut du droit local. Et, j’ai même poussé avec mes collègues alsaciens à la création d’un Conseil Consultatif du Droit Local pour sortir de l’ignorance de nos spécificités.
Enfin, on note aussi dans la polémique actuelle de vrais contresens entre concordat et racines chrétiennes dans leurs grandes diversités. Les chrétientés font partie des nombreuses cultures qui ont façonné la France d’hier et contribuent encore à sa vitalité aujourd’hui. Ces diversités ne peuvent être réduites à un seul courant lui même dépouillé de son message universel de vie. Raccourci également entre identités plurielles des citoyens de la République et l’origine germanique du droit local.
Le droit local n’est pas une racine sans ailes, ni une tradition poussiéreuse ou une identité exclusive : c’est d’abord un héritage de notre histoire tragique d’annexions et de désannexions qu’il faut expliquer en veillant aux mots utilisés. « Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement et les mots pour le dire arrive aisément » écrivait Boileau, tout est dit et beaucoup reste à faire …